Protection des données à caractère personnel liée à l'utilisation du site web
1. Préambule
La politique générale de protection des données personnelles de l'Assurance Maladie est disponible sur ameli.fr. La présente politique témoigne des engagements mis en œuvre dans le cadre des activités quotidiennes pour une utilisation responsable des données personnelles.
L’Assurance Maladie traite l’ensemble des données personnelles qui lui sont confiées dans le cadre de ses missions et dans le respect des exigences règlementaires relatives à la protection des données personnelles et de la vie privée des personnes.
Ce traitement a pour finalité principale de permettre de réaliser des études relatives à la politique de santé et à la prise en charge des frais de santé dans le cadre des missions de l’Assurance Maladie.
2. Responsable de traitement - Sous-traitant
La Cnam est le responsable du traitement de données au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.
A ce titre, elle s’engage à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L’Assurance Maladie ne pourra être tenue pour responsable des dommages que causerait un utilisateur du site Data vaccin Covid en utilisant des informations issues de ce site à d’autres fins que celles auxquelles elles sont destinées.
Opendatasoft est le sous-traitant du traitement de données au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.
3. Données mises à disposition par le site
Le présent traitement de données a pour objectif de mettre en place un service d’Open Data afin de proposer des jeux de données, en libre-service, dans un but de réutilisations.
Les informations disponibles sur la plateforme de datavisualisation proviennent de la base de données SNDS mises en œuvre par l’Assurance Maladie dans le cadre de ses missions.
Les données sont anonymisées puis agrégées au niveau régional et départemental puis par tranche d’âge.
Dans le cadre de la loi du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, l’Assurance Maladie rend impossible l’identification directe ou indirecte des individus, notamment en assurant qu’aucune information les concernant ne soit communiquée lorsque le nombre de patients vaccinés est inférieur à 11. La valeur de l’indicateur est alors indiquée par la variable « NS » (non significatif) dans le jeu de données et fixée à « Non significatif » dans les représentations graphiques.
4. Historique des données mises à disposition
Une mise à jour des données est effectuée mensuellement. Les données mises à disposition portent sur plusieurs années (depuis décembre 2020).
5. Exercice des droits
Conformément à la règlementation relative à la protection des données en vigueur, l’Assurance Maladie veille à l’exercice des droits des personnes.
Ces droits s’exercent auprès du Directeur de sa caisse d’assurance maladie de rattachement en contactant le délégué à la protection des données (DPO).
En cas de difficultés dans l’application des droits énoncés ci-dessus, toute personne peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité indépendante en charge du respect de la protection des données personnelles :
Commission nationale informatique et libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy TSA – 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
5. Suivi de la politique de protection des données personnelles
Cette politique, accessible à tous, sur le site Internet ameli.fr, est actualisée régulièrement pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires, et tout changement dans les offres de services proposées.