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Conditions Générales d'Utilisation

Numéro de version : 1.0

Article 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site Data vaccin Covid et leur utilisation par « l'Utilisateur » ainsi que la manière par laquelle l’Utilisateur accède au site et aux services associés. Le site Data vaccin Covid a pour objet de partager et de valoriser les données collectées par la Caisse nationale de l’Assurance Maladie dans le téléservice Vaccin Covid et relatives à la campagne de vaccination contre la Covid-19.


Pour contribuer à enrichir les connaissances sur la vaccination contre la Covid-19, l’Assurance Maladie met à disposition des données sur la couverture vaccinale de la population : publiées une fois par semaine, celles-ci présentent les taux de vaccination par département de résidence et affinées par âge, type de vaccin administré et phase du cycle vaccinal (au moins une injection ou vaccination terminée).


L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.


L’Editeur du site Data vaccin Covid se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.


Article 2 : Mentions légales

L'édition du site Data vaccin Covid est assurée par la Caisse nationale de l'Assurance Maladie (Cnam) 


26-50, avenue du Professeur-André-Lemierre
75986 Paris Cedex 20
Tél. : +33 (0) 1 72 60 10 00
RCS : Cnam n° 180-035-024


Le Directeur de la publication est Thomas Fatôme, Directeur Général de la Cnam.


Les services proposés sur Data vaccin Covid reposent sur une plateforme numérique éditée par la société OpenDataSoft domiciliée au 130 rue de Lourmel - 75015 Paris - contact@opendatasoft.com. Ladite plateforme est hébergée par la société Outscale domiciliée au 1, rue Royale - 319 bureaux de la colline - 92210 Saint-Cloud – 0826 206 307 


Article 3 : Modalités d’utilisation des services

La plateforme accessible sur le site Data vaccin Covid met à disposition du grand public un service permettant l’exploration et la visualisation des jeux de données.

Avec la rubrique “Représentations graphiques”, il est possible de visualiser une synthèse des informations au niveau national puis d’approfondir selon différents axes.

L’ensemble des données est disponible en open data dans la rubrique “Données complètes” qui permet de les filtrer, de les télécharger, de créer ses propres visuels ou encore d’utiliser les API pour permettre leur réutilisation. 


Afin de déterminer les droits et les devoirs des réutilisateurs des données mises à disposition sur le site Data vaccin Covid, la Cnam a choisi d’avoir recours à la licence « Open Database License » (ODbL) conformément à l’article D323-2-1 du Code des relations entre le public et l’administration. Le texte complet de la licence peut être consulté sur le site de l’Open Knowledge Foundation : https://www.opendatacommons.org/licenses/odbl/1.0/


Seul le texte complet de la licence fait foi. Une traduction indicative en français a été réalisée par le collectif Veni Vidi Libri et l’association Open Data France : https://vvlibri.org/fr/licence/odbl-10/legalcode/unofficial

A titre informatif, et sans que ce résumé ne se substitue aux termes de la licence, l’Utilisateur est libre :
• de partager, copier, distribuer et utiliser la base de données ;
• de produire des créations à partir de cette base de données ;
• de modifier, transformer et construire à partir de cette base de données ;

En contrepartie, l’Utilisateur :
• doit mentionner la source de la base de données pour toute utilisation publique de la base ou pour toute création produite à partir de la base de données, de la manière indiquée dans l'ODbL. Pour toute utilisation ou redistribution de la base de données, ou création produite à partir de cette base de données, l’Utilisateur doit clairement mentionner aux tiers la licence de la base de données et garder intacte toute mention légale sur la base de données originaire ;
• si l’Utilisateur utilise publiquement une version adaptée de cette base de données, ou qu’il produit une création à partir d'une base de données adaptée, il doit aussi offrir cette base de données adaptée selon les termes de la licence ODbL ;
• si l’Utilisateur redistribue la base de données, ou une version modifiée de celle-ci, alors il doit la maintenir ouverte. Il ne peut utiliser de mesure technique restreignant la création que s’il distribue aussi une version sans ces restrictions.

L’Utilisateur s’engage à consulter et à accepter les termes de la licence ODbL avant chaque téléchargement ou extraction de jeu de données mis à disposition sur le site Data vaccin Covid.

Par ailleurs, OpendataSoft met à la disposition des Utilisateurs des API permettant la réutilisation des jeux de données publiés sur le site Data vaccin Covid. Il est demandé à l’Utilisateur de prendre connaissance des conditions d’utilisation de ces APIs accessibles à la page suivante : https://help.opendatasoft.com/apis/ods-search-v1/


S’agissant des outils de création graphiques ou de cartes, ils permettent aux Utilisateurs de retravailler les données sous forme de graphiques ou de cartes interactives.

S’agissant des outils de création graphiques ou de cartes, ils permettent aux Utilisateurs de retravailler les données sous forme de graphiques ou de cartes interactives.


Article 4 : Protection des données à caractère personnel

L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de Confidentialité accessible via le lien ci-contre.


Article 5 : Responsabilité

La Cnam ne saurait être tenue pour responsable, vis-à-vis de l'Utilisateur, des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l'utilisation du site Data vaccin Covid, de son contenu ou des services accessibles via ce site, ni de l'impossibilité d'y accéder.


Les services proposés sur le site Data vaccin Covid reposent sur une plateforme numérique éditée par la société OpenDataSoft dont les coordonnées sont rappelées à l’article 2.


OpenDataSoft propose un service d’hébergement de communication en ligne et assume en conséquence la responsabilité qui est définie à l'article 6-I-2 de la Loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique. OpenDataSoft est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce service. OpenDataSoft s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des données. OpenDataSoft garantit avoir mis en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses desdites données et du contenu.


Article 6 : Propriété intellectuelle

Toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle des signes distinctifs des organismes de sécurité sociale et des services de la branche maladie du régime général de sécurité sociale, sur quelque support que ce soit, n’est permise que sur autorisation expresse et préalable de la Cnam en dehors des conditions indiquées à l’article 3.1 (respect de la paternité des données).


Par ailleurs, la plateforme numérique sur laquelle repose le site possède des contenus sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à réutiliser ces contenus en l'absence de l'autorisation préalable et expresse des tiers.


En particulier, il est précisé que la plateforme OpenDataSoft et toutes ses composantes sont la propriété exclusive de la société OpenDataSoft dont les coordonnées sont rappelées à l’article 2.


Article 7 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation du site. En cas de contestation éventuelle, et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux administratifs français seront seuls compétents pour répondre à ce litige.